- Transparence fiscale
La société et sa filiale à 95% CFI-Image ont opté, à compter du 12/02/2009, pour le régime fiscal des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées (SIIC) de l’article 208 C II du Code Général des Impôts.
Cette option, subordonnée à un certain nombre de conditions (objet social, actionnariat…), a pour effet d’exonérer d’impôt sur les sociétés (IS) la fraction des bénéfices provenant essentiellement :
- de la location d’immeubles détenus en propriété ou pris en crédit-bail,
- des plus-values de cession d’immeubles, de contrats de crédit bail ou de titres de sociétés de personnes ayant un objet identique à celui de la SIIC,
- des quotes-parts de bénéfice dans lesdites sociétés de personnes,
- des dividendes versés par des filiales soumises à l’IS ayant opté pour le même régime.
- Obligation de distribution
En contrepartie, les SIIC et leurs filiales soumises au régime SIIC, sont tenues de distribuer :
- 85 % des bénéfices provenant des revenus locatifs, avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation ;
- 50 % des plus-values provenant de la cession d’immeubles, de participations dans des sociétés de personnes relevant de l’article 8 du Code général des impôts et ayant un objet identique à celui des SIIC, ou de titres de filiales soumises à l’IS ayant opté pour le régime, les plus-values devant être distribuées avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ;
- 100 % des dividendes reçus de filiales soumises à l’IS et ayant opté pour le régime, avant la fin de l’exercice suivant celui de leur perception.